Project Description

Obligations

Étude thermique :
– Obligatoire depuis le 1er janvier 2013, l’étude thermique RT2012 permet de mettre en adéquation votre projet de construction ou d’extension avec la Réglementation thermique 2012.

Audit énergétique :
– Obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots, construit avant 2001 et possédant un chauffage collectif.
– Obligatoire pour certaines demandes de subventions dans le cadre de la rénovation énergétique (Aides nationales, régionales ou départementales)

Cadre réglementaire

– Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1000 m², lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants.

– Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 – Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 – Décret n° 2012-1530 du 28 décembre
2012 – Arrêté du 21 décembre 2017 – Arrêté du 26 octobre 2010 – Arrêté du 28 décembre 2012.

– Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique – Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus
– Cahier des charges de l’ADEME

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> L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE

L’audit énergétique est une analyse détaillée des performances et des déperditions de votre bien, mais aussi de vos habitudes de consommations. Il doit impérativement être réalisé par une entreprise agréée RGE pour pouvoir bénéficier des aides gouvernementales. L’audit propose des scénarios de travaux permettant de justifier un gain énergétique attendu :

  1. L’investissement et le temps de retour des travaux
  2. Les économies financières et énergétiques réalisées
  3. Les nouvelles consommations après travaux

QUELS SONT LES ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE ?

Selon le cahier des charges et le contexte de réalisation de l’audit, les méthodes varient (THCE ex, 3CL ou méthodes comportementales…). Le principe d’un audit et de ces méthodes comportementales, est de venir rapprocher la simulation énergétique au plus près des consommations réelles. Cela permettra d’anticiper avec précision l’impact des scénarios de travaux proposés. Selon les cahiers des charges, la typologie du bâtiment et les postes de consommations pris en compte peuvent varier (3 ou 5 postes de consommations).

QUI EST CONCERNÉ ?

Type de biens Obligations réglementaires Subventions
Maison individuelle Loi climat :

Lutte contre les passoires thermiques 2022

  • Ma primerénov’
  • Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
  • Éco-prêt 0 %
Immeuble collectif Loi climat : lutte contre les passoires thermiques 2022

Copropriétés de plus de 50 lots construites avant 2001 équipées d’un chauffage collectif

  • Ma prime rénov’ et ma prime rénov’ copropriété
  • Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
  • Éco-prêt 0 %

LES DATES CLÉS

VENTE d’un logement : l’audit énergétique devient obligatoire pour les biens au :

• DPE F ou G au 1er septembre 2022.
• DPE E au 1er janvier 2025.
• DPE D au 1er janvier 2034.

LOCATION d’un logement : gel des loyers et interdiction de louer au :

25 août 2022 : location des logements : gel des loyers des logements au DPE F et G.
1er janvier 2023 : location interdite pour les logements notés DPE G si la consommation annuelle est supérieure à 450 KWH/m².
1er janvier 2025 : location interdite pour les logements notés DPE G.
1er janvier 2028 : location interdite pour les logements notés DPE F.
1er janvier 2034 : location interdite pour les logements notés DPE E.

> L’ÉTUDE THERMIQUE

L’étude thermique est une analyse du niveau de performance énergétique d’un projet de construction ou de rénovation. C’est le point à effectuer pour choisir entre les différentes solutions de chauffage, d’isolation ou encore de production d’eau chaude avant d’entamer les chantiers. De fait, le choix des options à mettre en place doit respecter la consommation maximum de 50 kWh/m²/an.

La réalisation de ce contrôle étant obligatoire depuis le 1er janvier 2013, vous devez la faire effectuer par un bureau spécialisé. Cela, afin que votre projet de construction soit conforme aux exigences de la Réglementation Thermique 2012 (RT2012), et qu’il s’insère dans l’objectif de maîtrise de la consommation énergétique au niveau national.

Ainsi, le non-respect de ces normes vous fait courir un risque d’amende. Par opposition, des propriétaires qui respectent la réglementation et font intervenir un bureau spécialisé pour obtenir un label de performance énergétique peuvent obtenir des aides financières (prêt éco à taux zéro, TVA à taux réduit et un crédit d’impôt révisé). Ces subventions viennent ainsi soutenir les projets des propriétaires qui optent pour la construction de bâtiments durables.

Si votre projet s’oriente plutôt vers une rénovation thermique, alors vous aurez besoin d’une attestation RT Existant pour vérifier la performance énergétique du logement selon les composantes déjà présentes (équipements, structures…). Cette étude peut vous servir pour déterminer les actions correctives qui peuvent aboutir à une amélioration de la performance énergétique de votre bien. Toutefois, il ne s’agit là que d’une analyse en surface. Si vous avez besoin d’un diagnostic plus détaillé, il faudra envisager une autre solution.

> POURQUOI FAIRE APPEL À ADX GROUPE

Votre bureau d’expertise et de conformité sécurité ADX Groupe vous propose la réalisation de ces différentes évaluations thermiques selon vos besoins. Notre équipe d’experts diplômés en technique du bâtiment vous apporte son expertise pour vous guider au mieux dans vos projets de construction à neuf, ou de rénovation énergétique avec à la clé, une attestation pour les études effectuées. Vous avez un besoin particulier ? N’hésitez pas à vous rapprocher de l’une de nos 24 agences et sièges répartis sur le territoire français.