Cadre réglementaire
- Loi travail du 8 août 2016 : l’article L.4412-2 du Code du travail oblige à rechercher la présence d’amiante avant toute intervention sur des matériaux, structures ou équipements susceptibles de libérer des fibres d’amiante et d’exposer les travailleurs. Cette obligation s’étend à tous les secteurs d’activité.
- Arrêté du 22 juillet 2021 : cet arrêté définit les modalités de repérage de l’amiante dans les installations, structures ou équipements avant toute intervention. Il impose la réalisation d’un diagnostic systématique, le repérage amiante avant travaux (RAAT), pour prévenir les risques d’exposition des travailleurs et garantir la mise en place des mesures de protection nécessaires.
- Code du travail : les articles R.4412-94 à R.4412-148 détaillent les obligations en matière de prévention des risques liés à l’amiante, incluant l’évaluation des risques, la surveillance de l’air et la protection des travailleurs lors d’interventions susceptibles de libérer des fibres d’amiante.
- Règlement REACH (CE n° 1907/2006) : ce règlement impose l’interdiction de l’utilisation de l’amiante dans les installations industrielles, tout en exigeant une gestion stricte des risques liés à la présence de matériaux amiantés.
- L’article R4412-149 du Code du Travail qui définit les conditions de surveillance de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux et les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) à ne pas dépasser.
Quelles sont les obligations des propriétaires et des exploitants industriels ?
Les propriétaires et les exploitants industriels sont soumis à des obligations réglementaires françaises et européennes, et doivent réaliser les contrôles suivants :
- Dossier de traçabilité amiante
- Repérage amiante obligatoire pour les équipements concourant à la mise en œuvre d’une activité construits avant 1997 en France et avant 2005 dans l’Union européenne, avant travaux (RAAT) ou avant démolition (RAAD). Si la présence d’amiante est avérée, un plan d’intervention doit être mis en place pour limiter l’exposition.
- Mesure d’empoussièrement amiante afin de déterminer les équipements de protection adaptés et les précautions à prendre pour garantir la sécurité sur le chantier.
- Repérage des FCR, Fibres Céramiques Réfractaires
- Respect des VLEP
Nos +
Choisir ADX Groupe, c’est vous assurez de bénéficier :
- d’une expertise technique reconnue tout au long du cycle de vie de vos équipements industriels : conception, maintenance, exploitation et démantèlement ;
- d’une accréditation COFRAC pour réaliser les mesures d’air sur
- d’une certification MASE (Manuel d’Amélioration Sécurité des Entreprises) afin d’intervenir en milieu industriel ;
- d’une offre globale et d’un accompagnement technique sur mesure.
Qui est concerné ?
Les principaux acteurs concernés par le repérage et la gestion de l’amiante sont :
- les propriétaires d’installations : ils ont l’obligation de protéger leurs employés et de garantir la conformité des infrastructures avec les normes en vigueur ;
- les exploitants et opérateurs de maintenance : ils sont responsables de la sécurité des équipes lors des interventions sur des composants amiantés ;
- les chantiers de démolition : ils doivent effectuer un RAAT avant toute opération de démolition d’équipements ou structures contenant de l’amiante.
Nos prestations dédiées à l’industrie
ADX Groupe vous propose une large gamme de prestations techniques pour vous aider à respecter les normes françaises et européennes.
Repérage amiante dans les équipements industriels
Le repérage amiante dans les équipements industriels doit être réalisé avant travaux de rénovation ou de démolition afin de prévenir les risques sanitaires et respecter les obligations légales.
ADX Groupe, réalise les diagnostics réglementaires suivants :
- DT (Dossier de Traçabilité Amiante)
- RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux)
- RAAD (Repérage Amiante Avant Démolition)
Formation aux certifications de compétences de repérage amiante
Notre partenaire, ADX Formation est un des organismes en France à certifier les opérateurs pour le repérage amiante avant travaux dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité.
Repérage des FCR, Fibres Céramiques Réfractaires
Les Fibres Céramiques Réfractaires (FCR) sont des matériaux isolants utilisés à très haute température, notamment dans l’industrie. Identifiées comme cancérigènes, leur usage est strictement encadré en France par la réglementation sur les agents CMR, imposant des mesures de protection, de traçabilité et de substitution si possible.
Respect des VLEP et hygiène industrielle
Le respect des VLEP (Valeurs Limites d’Exposition Professionnelle) dans les locaux industriels est encadré par le Code du Travail afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
Pack ISDI
Le Pack ISDI regroupe toutes les analyses exigées par la réglementation pour qualifier des déchets. Il permet de garantir la conformité environnementale du déchet, d’orienter vers la bonne filière de traitement et d’éviter tout risque de non-conformité réglementaire.
