Cadre réglementaire
Le repérage amiante avant démolition est encadré par le Code de la santé publique, qui impose des obligations strictes aux maîtres d’ouvrage et propriétaires pour protéger les travailleurs et l’environnement contre les risques liés à l’amiante. Toute omission peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
Dates clés
1er janvier 1997 : interdiction totale d’utilisation et d’importation de l’amiante en France.
1er juillet 1997 : repérage amiante avant démolition obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant cette date.
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 : précise les modalités du repérage amiante avant démolition.
Août 2017 : dernière version de la norme NF X 46-020 relative aux repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis.
Nos +
Choisir ADX Groupe pour votre RAAD, c’est bénéficie :
– d’une maîtrise totale du risque professionnel : nos experts veillent à une gestion conforme aux réglementations et à l’environnement spécifique de votre projet ;
– des livrables clairs et adaptés : nous vous fournissons des rapports compréhensibles, détaillés, et directement exploitables pour conduire votre démolition en toute sécurité.
Qui est concerné ?
La réglementation impose à tous les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 de respecter ces obligations sous peine de sanctions pénales et administratives.
Comment se déroule un RAAD ?
Notre technicien formé et certifié va rechercher tous les matériaux ou produits contenant de l’amiante et faisant indissociablement corps avec l’immeuble. Le résultat doit être exhaustif pour permettre un désamiantage complet et des travaux sécurisés.
Le repérage se déroule en trois phases :
1. Étude documentaire.
2. Stratégie de repérage in situ : définition des zones à similitude d’ouvrage (ZPSO) conformément à l’annexe A de la norme NF X 46-020.
3. Prélèvements : analysés dans nos laboratoires partenaires accrédités COFRAC.
Chez ADX Groupe, la qualité et la clarté des rendus sont un impératif. Ainsi, tous les prélèvements amiantés ou non sont localisés sur un croquis et illustrés de photos.
Quand le RAAD doit-il être réalisé ?
Le repérage amiante avant démolition doit être effectué impérativement avant le début des travaux de démolition sur l’ensemble du bâtiment. Il permet de sécuriser les travailleurs contre le risque d’amiante.
Pourquoi réaliser un repérage amiante avant démolition ?
Cette procédure est cruciale pour :
– garantir la sécurité des travailleurs et prévenir les risques d’exposition à l’amiante ;
– prévenir les risques juridiques en respectant les obligations réglementaires.
Qui peut réaliser un RAAD ?
Nos experts certifiés sont habilités à effectuer un repérage amiante avant démolition.
Quelle est la durée de validité du RAAD ?
Si le rapport de repérage avant démolition est exhaustif et sans aucune réserve, il permettra de réaliser les opérations de désamiantage dans les meilleures conditions. Dans le cas contraire, un prérapport sera édité et devra faire l’objet de compléments afin de lever toutes les réserves.
