Cadre réglementaire
- Code des transports (article L.5545-9)
- Code de la santé publique (article R.1334-24 et suivants)
- Articles R.4412-59 à R.4412-93 du Code du travail relatif à la prévention des risques professionnels
- Décret n°2000-564 du 16 juin 2000 Partiellement abrogés par le Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.
- Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires.
- Arrêté du 20 décembre 2017 modifié par l’arrêté du 2 juin 2025 relatif au modèle-type de la grille d’évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l’article 4 du décret n° 2017-1442.
- Arrêté du 08 janvier 2018 modifié par l’arrêté du 2 juin 2025 relatif aux repérages à réaliser par un organisme accrédité COFRAC.
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage amiante avant tous les travaux à bord des navires construits avant les dates d’interdiction de l’amiante.
- articles R.4412-97 à R.4412-97-6 du Code du travail,
- norme NFX 46-101 janvier 2019 – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes,
- décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations.
- Convention internationale de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.
- Règlement européen n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires, applicable depuis le 1er janvier 2021 à tous les navires d’une jauge brute (GT – Gross Tonnage) supérieure à 500 tonneaux, qu’ils battent pavillon européen ou qu’ils fassent escale dans l’Union européenne.
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984, modifié par le décret du 16 avril 2018, pour renforcer la sécurité et la gestion des substances dangereuses à bord des navires.
- Décret n°2001-97 du 1er février 2001 relatif à la protection contre les agents cancérogènes
- Règlement REACH (CE n°1907/2006) : déclaration obligatoire de l’usage des FCR
- Règlement CLP (CE n°1272/2008)
Quelles sont les obligations des propriétaires et armateurs de navires ?
Les propriétaires et les exploitants de navires sont soumis à des obligations réglementaires européennes et internationales, et doivent réaliser les contrôles suivants :
- Dossier technique amiante (DTA)
- Repérage amiante obligatoire pour les navires construits avant 1997 en France et avant 2005 dans l’Union européenne, avant travaux ou avant démantèlement (RAAT). Si la présence d’amiante est avérée, un plan d’intervention doit être mis en place pour limiter l’exposition.
- Mesure d’empoussièrement amiante afin de déterminer les équipements de protection adaptés et les précautions à prendre pour garantir la sécurité sur le chantier naval.
- Inventaire des matières dangereuses (IHM)
- Repérage des FCR, Fibres Céramiques Réfractaires
- Respect des VLEP (Valeurs Limites d’Exposition Professionnelle)
Nos +
Choisir ADX Groupe, c’est vous assurez de bénéficier :
- d’une expertise technique reconnue dans l’industrie navale tout au long du cycle de vie : conception, maintenance, exploitation et démantèlement ;
- d’une accréditation COFRAC :
- sous la portée 14.9.1a pour le repérage et l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante à bord des navires ;
- sous la portée 14.9.1b pour le repérage avant travaux des matériaux et produits contenant de l’amiante, garantissant des diagnostics fiables et conformes aux exigences réglementaires.
- d’une capacité d’intervention à l’international, sur quai ou en mer ;
- d’une offre globale et d’un accompagnement technique sur mesure.
Qui est concerné ?
Les acteurs de l’industrie maritime concernés par ces exigences sont les suivants :
- propriétaires
- armateurs
- constructeurs navals
- chantiers navals
Nos prestations dédiées à l’industrie maritime
ADX Groupe vous propose une large gamme de prestations techniques pour vous aider à respecter les normes internationales.
Repérage de l’amiante à bord des navires
Depuis 2020, les navires de plus de 500 GT faisant escale dans l’UE doivent identifier et gérer l’amiante conformément aux directives européennes et à la convention de Hong Kong.
ADX Groupe, accrédité COFRAC, réalise les diagnostics réglementaires suivants :
- DTA (Dossier Technique Amiante)
- RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) y compris démolition, démantèlement ou déconstruction totale ou partielle, déchirage etc.
Le repérage de l’amiante à bord des navires, devant être effectué avant toute intervention ou démantèlement, nécessite des prélèvements et des analyses spécifiques. Une gestion rigoureuse est indispensable pour prévenir les risques sanitaires, respecter les obligations légales et éviter la contamination environnementale.
Formation aux certifications de compétences de repérage amiante
Notre partenaire, ADX Formation est le seul organisme en France à certifier les opérateurs pour le repérage amiante avant travaux à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Repérage de l’amiante dans les bâtiments de votre chantier naval
Hangars, ateliers, docks, bureaux administratifs, magasins de stockage, réfectoires,… Tous ces bâtiments présents sur un chantier naval sont également soumis aux réglementations liées à l’amiante.
Nous vous accompagnons dans cette démarche grâce à nos prestations dédiées aux bâtiments :
- DTA : Dossier Technique Amiante
- RAAT : Repérage Amiante Avant Travaux
- RAAD : Repérage Amiante Avant Démolition
- RPAT – RPAD : Repérage Plomb Avant Travaux ou avant Démolition
- etc.
Inventaire des matières dangereuses (IHM)
Encadré par des conventions internationales comme celle de Hong Kong et le règlement européen n° 1257/2013, l’IHM concerne tous les navires de plus de 500 GT, y compris ceux non européens faisant escale dans l’UE.
Il consiste à identifier les substances chimiques dangereuses (amiante, plomb, PCB, mercure, etc.) présentes dans les structures, les déchets et les stocks du navire. Ce document, qui doit être régulièrement mis à jour, est obligatoire en exploitation comme en fin de vie.
ADX Groupe, organisme accrédité COFRAC, accompagne les armateurs et chantiers navals dans cette démarche, en assurant des diagnostics certifiés et un suivi technique personnalisé à l’échelle internationale.
Repérages des fibres céramiques réfractaires (FCR)
Les Fibres Céramiques Réfractaires (FCR) sont des matériaux isolants utilisés à très haute température, notamment dans l’industrie navale et l’aéronautique.
Identifiées comme cancérigènes, leur usage est strictement encadré en France par la réglementation sur les agents CMR, imposant des mesures de protection, de traçabilité et de substitution si possible.
Respect des VLEP
Le respect des Valeurs Limites d’Exposition Professionnelle (VLEP) à bord des navires est encadré par le Code du Travail afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs maritimes.
Le respect des VLEP concerne principalement :
- les produits chimiques utilisés pour l’entretien ou le fonctionnement du navire (solvants, carburants, peintures, etc.) ;
- les gaz d’échappement des moteurs ;
- les fumées de soudure ou autres procédés industriels embarqués ;
- les produits de nettoyage ou de désinfection.
