Cadre réglementaire
- Loi travail du 8 août 2016 : l’article 4412-2 du Code du travail impose de rechercher la présence d’amiante avant toute intervention sur des matériaux, équipements ou articles susceptibles de libérer des fibres d’amiante et d’exposer les travailleurs. Cette obligation est applicable à tous les secteurs, y compris l’aéronautique.
- Décret du 9 mai 2017 et arrêté du 24 décembre 2020 : ces textes obligent tout propriétaire d’un aéronef à protéger les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante. Cela implique de réaliser un repérage amiante avant travaux (RAAT), un diagnostic préalable aux opérations de maintenance, de réparation ou de démantèlement.
- Code du travail : les articles 4412-94 à R.4412-148 détaillent les obligations en matière de prévention des risques liés à l’amiante, incluant l’évaluation des risques, la surveillance de l’air et la protection des travailleurs lors des interventions.
- Règlement REACH (CE n° 1907/2006) : ce règlement de l’Union européenne impose l’interdiction de l’utilisation de l’amiante et exige la gestion de ses risques dans tous les appareils, y compris les aéronefs.
- Articles L.1333-1 à L.1333-19 et R.1333-1 à R.1333-172 du Code de la santé publique – Livre III du CSP, réglementent les activités nucléaires, y compris la détention, l’utilisation et le démantèlement de sources radioactives ;
- Articles R.4451-1 à R.4451-144 du Code du travail relatifs à la protection des travailleurs exposés aux risques liés aux rayonnements ionisants.
- Articles R.4412-149 à 162 et 156 à 160 du Code du travail relatif à la fixation des VLEP.
- Articles R.231-54 à R. 231-59-2 du Code du travail relatif aux règles générales de prévention du risque chimique.
Quelles sont les obligations des propriétaires et exploitants d’aéronefs ?
Les propriétaires et les exploitants d’aéronefs sont soumis à des obligations réglementaires européennes et internationales, et doivent réaliser les contrôles suivants :
- Dossier de traçabilité amiante
- Repérage amiante avant travaux (RAAT) ou démantèlement (RAAD) obligatoire.
- Mesure d’empoussièrement amiante afin de déterminer les équipements de protection adaptés et les précautions à prendre pour garantir la sécurité sur le chantier.
- Repérage des FCR, Fibres Céramiques Réfractaires
- Repérage des radionucléides
- Respect des VLEP
- Contrôle plomb
Nos +
Choisir ADX Groupe, c’est vous assurez de bénéficier :
- d’une expertise technique reconnue tout au long du cycle de vie : conception, maintenance, exploitation et démantèlement ;
- d’une accréditation COFRAC pour réaliser les mesures d’air
- d’une capacité d’intervention à l’international ;
- d’une offre globale et d’un accompagnement technique sur mesure.
Qui est concerné ?
Les acteurs de l’industrie aéronautique concernés par ces exigences sont les suivants :
- propriétaires
- exploitants
- entreprises de travaux
Nos prestations dédiées à l’industrie aéronautique
ADX Groupe vous propose une large gamme de prestations techniques pour vous aider à respecter les normes françaises et internationales.
Repérage de l’amiante à bord des navires
Depuis 2020, tout propriétaire d’un aéronef doit protéger les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante ; réaliser un repérage amiante avant travaux (RAAT).
ADX Groupe, accrédité COFRAC, réalise les diagnostics réglementaires suivants :
- DT (Dossier Traçabilité Amiante)
- RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux)
- RAAD (Repérage Amiante Avant Démolition)
Le repérage de l’amiante à bord des aéronefs, devant être effectué avant toute intervention ou démantèlement, nécessite des prélèvements et des analyses spécifiques. Une gestion rigoureuse est indispensable pour prévenir les risques sanitaires, respecter les obligations légales et éviter la contamination environnementale.
Formation aux certifications de compétences de repérage amiante
ADX Groupe vous propose une large gamme de prestations techniques pour vous aider à respecter les normes françaises et internationales.
Repérages des fibres céramiques réfractaires (FCR)
Les Fibres Céramiques Réfractaires (FCR) sont des matériaux isolants utilisés à très haute température, notamment dans l’industrie navale et l’aéronautique.
Identifiées comme cancérigènes, leur usage est strictement encadré en France par la réglementation sur les agents CMR, imposant des mesures de protection, de traçabilité et de substitution si possible.
Repérage des radionucléides
Le repérage des radionucléides dans les aéronefs est une étape réglementée et essentielle pour garantir la sûreté radiologique lors des opérations de maintenance, démantèlement ou gestion des déchets.
Nous accompagnons les exploitants dans l’identification des sources radioactives à bord grâce à une méthodologie rigoureuse et une intervention internationale.
Respect des VLEP
Le respect des Valeurs Limites d’Exposition Professionnelle (VLEP) dans les aéronefs est encadré par le Code du Travail afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs.
Le respect des VLEP concerne principalement :
- les produits chimiques utilisés pour le traitement de surface (anticorrosion, peinture, galvanisation)
- les gaz d’échappement des moteurs ;
- les produits de nettoyage industriel ou de dégraissage des pièces métalliques.
Contrôle plomb
Le contrôle plomb obligatoire avant tout chantier aéronautique (travaux ou démantèlement) selon le Code du travail (articles R.4412-149 à R.4412-152) et de la directive européenne 2024/869.
