Cadre réglementaire
- la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
- les articles L721-1 à L721-3 du Code de la construction et de l’habitation
- le décret n°2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles en copropriété
- la loi climat et résilience
Quelles sont vos obligations ?
Si vous êtes propriétaire d’une copropriété de + de 15 ans, vous avez l’obligation de réaliser un PPPT, quel que soit le nombre de lots, depuis le 1er janvier 2025.
Nos +
ADX Groupe, bureau d’études de l’existant, se donne pour mission d’améliorer l’impact des biens existants sur la santé et l’environnement pour construire un monde durable.
Choisir ADX Groupe pour votre PPPT, c’est profiter :
- d’une expertise de 20 ans dans le domaine immobilier ;
- d’un groupe accrédité MASE, pour l’optimisation de la performance SSE : Santé, Sécurité et Environnement ;
- d’une maîtrise totale du risque professionnel : nos experts certifiés veillent à une gestion conforme aux réglementations et à l’environnement spécifique de votre projet ;
- de la force d’un réseau de + de 370 techniciens certifiés répartis sur 29 agences partout en France ;
- de livrables clairs et adaptés : nous vous fournissons des rapports clairs et détaillés, afin de conduire la planification des travaux d’amélioration énergétique de votre copropriété ;
- de délais d’intervention rapides et d’un accompagnement personnalisé.
Qu’est-ce qu’un plan pluriannuel de travaux ?
Rendu obligatoire par la loi climat et résilience, le PPPT est échelonné sur 10 ans.
Ce document permet de planifier et de budgétiser les travaux collectifs à mener au sein d’une copropriété.
Ces travaux, fixés dans le DTG et dans le DPE collectif, visent à garantir :
- la sauvegarde de l’immeuble ;
- l’entretien des parties collectives et des équipements communs ;
- la sécurité des occupants ;
- l’amélioration de l’efficacité énergétique
Il s’inscrit dans la stratégie nationale bas – carbone (SNBC).
A noter : nous vous accompagnons dans la recherche des aides financières, telles que MaPrimeRénov Copropriété et les CEE, pour favoriser les travaux de rénovation énergétique de votre copropriété.
Quelle est la différence entre PPPT et PPT ?
Le PPT, plan pluriannuel de travaux, est la concrétisation des travaux planifiés et budgétés dans le PPPT.
Pourquoi faire un PPPT ?
Le PPPT a pour objectif d’anticiper et planifier les travaux dans les parties communes ainsi que les dépenses liées. Il représente donc un outil essentiel pour :
- la gestion efficace, rationnelle et anticipative des infrastructures ;
- la prévision budgétaire et maîtrise des coûts qui permet de répartir les dépenses sur plusieurs années, évitant les pics de dépense et réduisant les coûts ;
- la connaissance de l’état général de la copropriété au moment de l’expertise permet la prévention de la dégradation des infrastructures et définition claire des priorités en fonction de l’état actuel, de l’urgence et de l’importance des travaux à réaliser ;
- l’amélioration de la valeur et de l’attractivité de votre immeuble pour les futures acheteurs ou locataires ;
- l’amélioration de l’efficacité énergétique, réduction des consommations et donc des charges ;
- la conformité réglementaire qui en cas de non-respect pourrait retarder une vente.
Que contient le projet de plan pluriannuel ?
Le projet de plan pluriannuel de travaux contient différents documents indispensables pour gérer efficacement les travaux de rénovation énergétique de votre copropriété :
- la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- une estimation du niveau de performance énergétique atteint à l’issue des travaux ;
- une estimation du coût des travaux et leur hiérarchisation ;
- une proposition d’échéancier pour les travaux sur les 10 prochaines anné
Comment établir un PPPT en copropriété ?
Une fois le DPE collectif réalisé, le syndicat de copropriété sélectionne un prestataire pour le PPPT. Ce choix est ensuite adopté après vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.
La réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux se déroule selon les étapes suivantes :
- étude préliminaire grâce aux documents disponibles, un entretien avec les représentants et une visite sur site pour analyse visuelle ;
- recommandations d’améliorations et de travaux ;
- restitution en assemblée générale.
Quelle est sa durée de validité ?
Si le PPPT est réalisé pour 10 ans, il est cependant recommandé de le réviser tous les 1 à 2 ans, pour s’assurer qu’il reste pertinent et adapté aux évolutions de vos besoins et des conditions externes.
