Cadre réglementaire
– Code de la santé publique
– Code du travail
– Norme NF EN ISO/CEI 17025
Quelles sont les obligations ?
Les mesures d’empoussièrement sont rendues obligatoires par le Code de la Santé publique et le Code du travail pour tous les biens dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
Qu’est-ce qu’une mesure d’empoussièrement amiante ?
Une mesure d’empoussièrement amiante requiert des prélèvements d’air, afin de détecter la présence de fibres d’amiante. C’est leur quantification qui permet de définir le niveau d’exposition et donc le niveau des équipements de protection individuelle et collective à mettre en place.
L’application de la réglementation du Code du travail fixe les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) en dessous de 10 fibres/litre d’air sur 8 heures. En ce qui concerne les immeubles bâtis, le Code de la santé publique prévoit une valeur seuil qui doit être inférieure à 5 fibres/litre d’air.
Nos +
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Quand réaliser des mesures d’empoussièrement ?
Les mesures d’empoussièrement amiante peuvent être requises dans différentes situations impliquant des travaux sur ou à proximité de matériaux amiantés. Elles sont obligatoires notamment dans :
– les travaux sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (travaux dits « SS4 ») ;
– les travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante ou d’articles en contenant (travaux dits « SS3 »).
Il est important de noter que, en cas de démolition, il faudra recourir à la deuxième catégorie de procédure afin d’éliminer les matériaux polluants.
Les mesures d’empoussièrement sont aussi obligatoires après la mise à jour d’un dossier technique amiante (DTA) (faire lien article). Dans ce cas précis, le contrôle va assurer la surveillance périodique des matériaux appartenant à la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. Si le test révèle à un moment une concentration en fibres d’amiante au-dessus de la valeur fixée par le Code de la santé publique, des mesures conservatoires ou des travaux de désamiantage seront obligatoires.
Ces mesures sont également nécessaires sur les bâtiments ayant subi des incidents ou sinistres. Une mesure du niveau d’exposition doit être réalisée avant d’autoriser la reprise des travaux de construction ou l’intégration des occupants.
S’assurer de l’absence de risque pour les occupants
En ce qui concerne les propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, à la fin des travaux de désamiantage, des mesures de fin de chantier amiante, de seconde restitution, permettent de s’assurer de l’absence d’amiante dans l’air des locaux pour autoriser l’intervention des entreprises de second œuvre ou la réoccupation des locaux.
Pourquoi faire des mesures d’empoussièrement ?
Selon le Code de la santé publique, les mesures d’empoussièrement servent à vérifier qu’un matériau amianté ne libère pas de fibres d’amiante lorsqu’on entreprend des travaux dans un bien, au-delà du seuil réglementaire, et ainsi à protéger les occupants et ceux qui interviennent dans les travaux.
Selon le Code du travail, les mesures d’empoussièrement servent à s’assurer du respect de la VLEP pour les travailleurs et vérifier la non-dispersion des fibres d’amiante lors de travaux sur des matériaux amiantés.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires et les donneurs d’ordres ont la responsabilité de protéger les occupants et ceux qui interviennent sur les chantiers. Sont concernés les travailleurs en contact avec l’amiante ainsi que les personnes évoluant à proximité des chantiers ou revenant sur site après travaux.
Quelle est la durée de validité pour les mesures d’empoussièrement ?
Elles sont valables jusqu’à la survenue d’un changement significatif dans les travaux, ou jusqu’à la prochaine campagne de surveillance planifiée.
