La loi travail du 8 août 2016 a introduit dans le Code du travail un nouvel article L.4412-2 instaurant une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante.
Dates clés
2012 : décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.
2017 : décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations et ses arrêtés spécifiques à chaque domaine d’activité.
2017 : la norme NF X46-020, publiée en août 2017, définit les modalités et les méthodes de réalisation du repérage amiante avant travaux, devenant ainsi une référence pour les opérateurs de repérage.
2019 :
2020 : arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs (et la norme NF L80-001 d’août 2020 associée).
2021 : arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité (et la norme NF X46-100 de juillet 2019 associée).
2024 : arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers (et les normes NF X46-102 de novembre 2020 et NF P94-001 de novembre 2021 associées).
Nos +
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Qui est concerné par le RAAT ?
La réglementation impose à tous les donneurs d’ordres de respecter ces obligations sous peine de sanctions administratives et pénales. Cela inclut :
- les propriétaires d’immeuble
- les maîtres d’ouvrage
- les employeurs
Qu’est-ce qu’un RAAT ?
Le repérage amiante avant travaux est une démarche obligatoire qui vise à rechercher, identifier et localiser les matériaux ou produits contenant de l’amiante, afin de protéger les travailleurs et les occupants d’un bâtiment.
Il concerne les domaines suivants :
- les immeubles bâtis
- les autres immeubles: terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport
- l’industrie
- les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport
- les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
- les aéronefs
Le RAAT permet de guider les entreprises effectuant les travaux dans la mise en place des équipements de protection individuels ou collectifs adaptés.
À noter : pour un repérage amiante avant démolition, on parlera de RAAD.
Pourquoi réaliser un diagnostic amiante avant travaux ?
Cette procédure est indispensable pour :
- protéger la santé des travailleurs sur le chantier
L’amiante est reconnu comme l’une des premières causes de maladie aujourd’hui en France. On estime à 100 000 le nombre de décès liés à l’amiante d’ici 2050.
- se conformer à l’obligation réglementaire
Depuis 1997, l’amiante est interdit en France. Cependant, ce matériau, très utilisé dans la construction, reste encore présent dans de nombreux bâtiments.
La loi française encadre depuis 2012, la prévention des risques liés à l’amiante. Réaliser un RAAT est une obligation légale qui peut entraîner des sanctions financières et pénales en cas de non-respect.
Comment se déroule un RAAT ?
Le RAAT suit un protocole et un process bien précis :
- 1ère évaluation du risque amiante
Définition du programme et périmètre de repérage en fonction du programme des travaux fourni
- Prélèvement des échantillons
En fonction de la stratégie qu’il détermine et des minimas de prélèvements pour analyse à réalisés définis par la norme, l’opérateur prélève une quantité nécessaire de matériau qu’il transmet à un laboratoire accrédité pour analyse.
Le diagnostiqueur, muni de ses EPI (Équipement de protection Individuelle), va notamment inspecter les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, tels que :
- calorifugeages
- flocages
- dalles de sol
- colles
- revêtements de mur
- Analyse des échantillons
Les analyses vont confirmer ou infirmer la présence d’amiante et sa concentration.
- Restitution du rapport
Les résultats sont ensuite détaillés dans le rapport de repérage accompagnés d’une cartographie permettant de localiser les éléments amiantés
Quand le RAAT doit-il être réalisé ?
Que ce soit pour des petits travaux ou des travaux d’ampleur, il est nécessaire de réaliser un RAAT pour tout bâtiment construit avant 1997.
Le RAAT doit être réalisé en amont des travaux pour permettre aux entreprises de travaux de réaliser leur analyse et ainsi protéger le personnel des risques liés à l’exposition de fibres d’amiante.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
En cas de non-respect, la loi prévoit :
- une amende pouvant s’élever jusqu’à 9 000 € – Code du travail
- une sanction pénale pour mise en danger de la vie d’autrui, pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an de prison avec sursis– Code pénal
Quelles sont les exemptions au RAAT ?
Vous pouvez être exempté de réaliser un RAAT en cas :
- de situation d’urgence liée à un sinistre avec risque grave pour la sécurité, la salubrité ou la protection de l’environnement, des personnes ou des biens.
- de situation dans laquelle le diagnostiqueur estime que le diagnostic est de nature à l’exposer à un danger excessif pour sa santé ou sa sécurité
- de certaines interventions relevant de la SS4 (maintenance corrective ou réparation + niveau 1)
Quelles sont les différences entre DTA et RAAT ?
Le DTA et le RAAT représentent deux obligations réglementaires distinctes pour repérer l’amiante dans les bâtiments :
- Le DTA vise à protéger les occupants et les usagers d’un immeuble et doit être mis à jour régulièrement par le propriétaire.
- Le RAAT vise à protéger les ouvriers lors d’un chantier de travaux et concerne les immeubles bâtis, les autres immeubles, les navires, le ferroviaire, l’industrie et les aéronefs.
Qui peut réaliser un RAAT ?
Des opérateurs de repérages formés SS4 (sous-section 4) et certifiés amiante mention sont habilités à réaliser un RAAT.
Hormis le bâti, chacun des autres domaines nécessite un certificat de compétences spécifique délivré à la suite d’une formation.
ADX Formation, entité d’ADX Groupe, propose la formation et la certification de compétences au repérage amiante en milieu spécifique : industrie, navire, ferroviaire et aéronef.
Quelle est la durée de validité d’un RAAT ?
Le Repérage Amiante Avant Travaux n’est valable que pour le périmètre des travaux pour lequel il a été réalisé. Pour toute intervention en dehors du périmètre initialement défini, un nouveau RAAT sera nécessaire.
