Cadre réglementaire et normatif
- Décrets n° 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021.
- Code de l’urbanisme (ex : R.421-13 et R.421-26 à R.421-29), Code de la santé publique (ex. : L.1334-5 et L.1334-12-1), Code de l’environnement (ex. : R.541-7), Code de la construction et de l’habitation.
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
- La norme XP X46-039, publiée par l’AFNOR fin 2025, constitue le document normatif de référence pour la réalisation du diagnostic PEMD, apportant une méthodologie structurée attendue par l’ensemble des acteurs.
Nos +
Choisir ADX Groupe, c’est vous assurez de bénéficier :
- d’une expertise industrielle : Nos experts maîtrisent les spécificités des sites à activités dangereuses : substances classifiées, réseaux enterrés et coactivités.
- d’une certification MASE (Manuel d’Amélioration Sécurité des Entreprises) afin d’intervenir en milieu industriel ;
- d’une offre globale et d’un accompagnement technique sur mesure : intégration des résultats amiante, plomb, Pack ISDI dans l’inventaire PEMD, recherche de PCB — un seul interlocuteur, une seule mission coordonnée.
- d’un pilotage administratif complet : De la rédaction du CERFA à la télédéclaration CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) : vous déléguez l’intégralité du volet réglementaire à nos équipes.
Quelles sont les obligations pour le diagnostic PEMD ?
Depuis le 1er janvier 2022, tout maître d’ouvrage, public ou privé, engageant une démolition ou une rénovation significative doit faire réaliser un diagnostic PEMD avant le démarrage des travaux.
Cette obligation est issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, complétée par les décrets n° 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021.
Cette obligation est renforcée pour tout bâtiment ayant hébergé une activité de stockage, fabrication ou distribution de substances dangereuses.
Votre bâtiment industriel est-il concerné ?
Le diagnostic PEMD s’applique à deux catégories de bâtiments. La seconde concerne directement les sites industriels, sans restriction de superficie.
Tous types de bâtiments dont la surface plancher est > 1 000 m2
Tout projet de démolition ou rénovation significative portant sur une surface cumulée de plancher supérieure à 1 000 m² déclenche l’obligation de diagnostic PEMD, quel que soit l’usage du bâtiment : résidentiel, tertiaire ou industriel.
Obligation renforcée pour les bâtiments industriels
Le seuil des 1 000 m² ne s’applique pas si le bâtiment a hébergé une activité de stockage, fabrication ou distribution impliquant une ou plusieurs substances classées dangereuses (au sens du règlement CLP / Code de l’environnement). L’obligation est alors inconditionnelle.
Les secteurs industriels directement concernés
Les secteurs industriels directement concernés sont les suivants :
- Chimie & pétrochimie
- Pharmacie
- Métallurgie & fonderie
- Agroalimentaire
- Imprimerie & encres
- Automobile & équipements
- Énergie
- Logistique & entrepôts frigorifiques
- Plasturgie
- Peinture & vernis
- Blanchisseries industrielles
Quand commander le diagnostic PEMD ?
Le PEMD doit impérativement être réalisé avant le dépôt du permis de démolir et avant tout commencement des travaux de rénovation significative. Comptez plusieurs semaines entre la commande et la remise du rapport selon la complexité du site.
Comment se déroule un diagnostic PEMD ?
Voici les 5 étapes clés d’un diagnostic PEMD :
- Collecte documentaire & analyse préalable
Revue des plans, historique d’usage du site, fiches de données de sécurité des substances, résultats des diagnostics amiante, plomb et du Pack ISDI (classification bétons). Cette étape conditionne la stratégie d’inventaire sur site.
- Inventaire sur site : quantification et localisation
Un expert ADX Groupe inspecte l’ensemble des structures, équipements et matériaux en place. Chaque élément est inventorié, quantifié, localisé et caractérisé selon son potentiel de réemploi, de recyclage ou d’élimination en filière déchets.
- Identification des filières de valorisation
Pour chaque flux de matière (aciers, bétons, bois, équipements électriques, fluides, etc.), nous identifions les filières de réemploi ou de recyclage adaptées et vous proposons des prestataires qualifiés.
- Rédaction du rapport PEMD normé
Le rapport reprend l’inventaire détaillé, les tonnages estimés par catégorie, les préconisations de gestion et les filières retenues. Il est conforme aux exigences de la norme XP X46-039.
- Édition du CERFA & télédéclaration CSTB
ADX Groupe vous accompagne dans la complétion du formulaire CERFA réglementaire et dans la télédéclaration sur la plateforme du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB).
Qui peut réaliser un diagnostic PEMD ?
Le diagnostiqueur (personne physique ou morale) doit répondre aux compétences définies par l’article L.126-34 du CCH et disposer d’une assurance professionnelle adaptée. Les experts ADX Groupe satisfont à l’ensemble de ces exigences.
Le PEMD remplace-t-il le diagnostic amiante avant travaux ?
Le PEMD intègre les résultats du repérage amiante (RAAT) et plomb, mais ne s’y substitue pas. ADX Groupe peut réaliser l’ensemble de ces diagnostics dans le cadre d’une mission globale, pour une meilleure cohérence et des économies d’échelle.
Quelles sanctions en cas d'absence de diagnostic PEMD ?
L’absence de diagnostic PEMD peut entraîner le refus ou le retrait du permis de démolir, la mise en cause de la responsabilité du maître d’ouvrage, et des pénalités en cas de contrôle sur le traitement des déchets de chantier.
