Cadre réglementaire
- Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations.
- Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires. Applicable depuis le 1er janvier 2020, cet arrêté fixe les conditions, les modalités, la formalisation et la traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires afin de protéger les travailleurs de l’amiante impliqués dans les opérations de maintenance, de travaux ou de démantèlement. Elle précise aussi de se conformer aux exigences de la norme NF F 01-020 : octobre 2019 – « Identification des matériaux et produits contenant de l’amiante dans le matériel roulant ferroviaire – Mission et méthodologie » pour réaliser un repérage sur du matériel roulant ferroviaire.
- Articles R.4412-149 à 162 et 156 à 160 du Code du travail relatif à la fixation des VLEP.
- Articles R.231-54 à R. 231-59-2 du Code du travail relatif aux règles générales de prévention du risque chimique.
Quelles sont les obligations des propriétaires et des exploitants d'infrastructures ferroviaires en matière d’amiante ?
Les propriétaires et les exploitants de matériels roulants ferroviaires sont soumis à des obligations réglementaires européennes et internationales, et doivent réaliser les contrôles suivants :
- Repérage amiante avant travaux et avant maintenance (RAAT) ou démantèlement (RAAD) obligatoire. Si la présence d’amiante est avérée, un plan d’intervention doit être mis en place pour limiter l’exposition.
- Mesure d’empoussièrement amiante afin de déterminer les équipements de protection adaptés et les précautions à prendre pour garantir la sécurité sur le chantier.
- Respect des VLEP
- Contrôle plomb
Nos +
Choisir ADX Groupe, c’est vous assurez de bénéficier :
- d’une expertise technique reconnue tout au long du cycle de vie : conception, maintenance, exploitation et démantèlement ;
- d’une accréditation COFRAC sous la portée 1b pour le repérage avant travaux des matériaux et produits contenant de l’amiante, garantissant des diagnostics fiables et conformes aux exigences réglementaires ;
- d’une capacité d’intervention à l’international ;
- d’une offre globale et d’un accompagnement technique sur mesure.
Qui est concerné ?
Les acteurs de l’industrie ferroviaire concernés par ces exigences sont les suivants :
- propriétaires
- exploitants
- entreprises de travaux
Nos prestations dédiées à l’industrie ferroviaire
ADX Groupe vous propose une large gamme de prestations techniques pour vous aider à respecter les normes françaises et internationales.
Repérage de l’amiante dans les matériels roulants ferroviaires
Depuis 2020, tout propriétaire d’un matériel roulant ferroviaire doit protéger les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante ; réaliser un repérage amiante avant travaux (RAAT).
ADX Groupe, accrédité COFRAC, réalise les diagnostics réglementaires suivants :
- RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux et avant maintenance)
- RAAD (Repérage Amiante Avant Démantèlement)
- Mesure d’empoussièrement en chantier SS3 et SS4
Le repérage de l’amiante dans les matériels roulants ferroviaires, devant être effectué avant toute intervention de travaux, de maintenance ou de démantèlement, nécessite des prélèvements et des analyses spécifiques. Une gestion rigoureuse est indispensable pour prévenir les risques sanitaires, respecter les obligations légales et éviter la contamination environnementale.
Notre partenaire, ADX Formation est le seul organisme en France à certifier les opérateurs pour le repérage avant travaux des matériaux contenant de l’amiante dans les matériels roulants ferroviaires.
Respect des VLEP
Le respect des Valeurs Limites d’Exposition Professionnelle (VLEP) dans les matériels roulants ferroviaires est encadré par le Code du Travail afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs et des passagers.
Le respect des VLEP concerne principalement :
- les produits chimiques présents sur les chantiers, dans les ateliers ou lors de la maintenance ;
- l’accumulation de gaz (monoxyde de carbone) lors de travaux en tunnel ;
- les produits dégraissants ou isolants contenant des hydrocarbures aromatiques.
Contrôle plomb
Le contrôle plomb obligatoire avant tout chantier ferroviaire (travaux, maintenance ou démantèlement) selon le Code du travail (articles R.4412-149 à R.4412-152) et de la directive européenne 2024/869.
