Dates Clés
2017, la norme NF X46-020 définit la méthodologie et les modalités de réalisation des repérages sur les enrobés du domaine privé (parking autour d’une résidence, voies d’accès privées…)
Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis
2020, la norme NF X46-102 définit la méthodologie et les modalités de réalisation des repérages sur les enrobés du domaine public (route / autoroute / 4×4 voies…)
Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers
Pourquoi faire un repérage amiante et HAP sur enrobés
La recherche d’amiante dans les enrobés permet à l’entreprise amenée à réaliser des travaux de réaliser son analyse des risques conformément aux obligations du Code du travail. Par voies de conséquences, l’entreprise pourra mettre en œuvre une prévention de ce risque dans le cas d’une présence d’amiante avérée.
En cas d’absence d’amiante et pour se conforter au Code de l’environnement, la détermination du taux des HAP est indispensable. L’article L541-2 du Code de l’environnement précise :
« I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants :
[…]
6° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 »
Ci-dessus les seuils d’acceptabilité pour la valorisation ou l’élimination :
Seuils | Valorisation | Elimination |
Si [HAP] ≤ 50 mg/kg MS :
| À chaud ou à froid | Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) |
Si 50 mg/kg MS ≤ [HAP] ≤ 500 mg/kg MS
| À froid uniquement | Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) |
Si 500 mg/kg MS ≤ [HAP] ≤ 1000 mg/kg MS
| Impossible | Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) |
Si [HAP] ≥ 1000 mg/kg MS | Impossible | Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) |
