Cadre réglementaire
| Cadre réglementaire | Lien |
| Loi Grenelle II de 2010 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022470434 |
| Loi ELAN | https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/loi-portant-evolution-du-logement-lamenagement-du-numerique-elan |
| Décret Tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038812251/2024-08-01/ |
| Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042128488/2025-01-20/ |
| Norme NF EN 16247 | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029799227/2021-03-27 |
Points clés du décret tertiaire
Le décret tertiaire impose une réduction de la consommation énergétique annuelle des bâtiments tertiaires (par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019) de :
- – 40 % d’ici 2030 ;
- – 50 % d’ici 2040 ;
- – 60 % d’ici 2050.
Ou de respecter une valeur seuil de consommation (en valeurs absolue).
Nos +
ADX Groupe est reconnu garant de l’environnement avec l’accréditation « RGE Étude », une certification attestant de la compétence de l’entreprise pour réaliser des études techniques dans le domaine de la rénovation énergétique.
Ce label garantit que les travaux recommandés respecteront des critères de performance énergétique et permettront d’ouvrir vos droits à des aides financières. Il assure également aux clients que l’étude sera réalisée selon des normes rigoureuses, contribuant ainsi à l’efficacité et à la durabilité des travaux de rénovation. ADX Groupe est indépendant dans tous ses métiers. Il n’existe aucun lien capitalistique ou accord commercial avec des fournisseurs, distributeurs, installateurs, producteurs d’énergie.
Implanté sur l’ensemble du territoire métropolitain, ADX Groupe est doté d’une véritable équipe d’experts thermiques qui rayonne sur l’ensemble de nos agences :
- thermiciens ;
- auditeurs énergétiques ;
- ingénieurs du bâtiment ;
- chargés d’affaires en rénovation énergétique ;
- économistes de la construction ;
- diagnostiqueurs immobiliers ;
- …
Articulée autour d’un responsable thermique national, cette « ossature thermique ADX Groupe » tient sa cohérence par la complémentarité de chacun de ses membres, leur degré d’implication, mettant en exergue les qualités individuelles au cœur d’un enjeu commun.
Nos référents thermiques régionaux, répartis sur toutes la France, ont la responsabilité de transmettre les bonnes pratiques, d’assurer un niveau de qualité optimal, tout en maintenant une étroite relation avec leurs équipes.
Grâce à ses effectifs, ADX Groupe est en mesure de :
- fournir une qualité de service avec des obligations de résultat notamment en termes de délais ;
- respecter les diverses réglementations, évolutions et incidents ;
- sécuriser la qualité des prestations via un processus d’autocontrôle ;
- restituer les rapports selon la forme demandée.
Qui est concerné ?
Les propriétaires et les locataires sont co-responsables de la bonne application du décret tertiaire.
Dans le cadre de la loi ELAN (Loi portant sur l’Évolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, impose la réduction de la consommation énergétique en France des bâtiments à usage tertiaire ayant une surface supérieure à 1 000 m², selon l’échéancier suivant :
- – 40 % d’ici 2030 ;
- – 50 % d’ici 2040 ;
- – 60 % d’ici 2050.
Avec l’obligation pour les entreprises de déclarer chaque année leur consommation d’énergie sur OPERAT.
Sont donc notamment concernés :
- les bâtiments publics (écoles et universités, gymnases, mairies, hôpitaux et maisons de retraite, bibliothèques, etc.) ;
- les bâtiments privés (bureaux, entrepôts ou plateformes logistiques, commerces, hôtels, restaurants, campings, centres de loisirs ou sportifs, salles de spectacle, musées, etc.).
Ce diagnostic thermique représente donc ici la solution clé pour identifier les axes d’amélioration possibles afin de réduire les charges énergétiques de votre entreprise. En effet, ce rapport détaillé offre une estimation précise des performances énergétiques actuelles et un plan de travaux de rénovation possible pour les optimiser.
Sont exclus de cette réglementation, les constructions non permanentes, les lieux de cultes, les activités liées à la défense, la sécurité civile ou la sûreté intérieure du territoire.
Quand l’audit énergétique tertiaire doit-il être réalisé ?
Étude et acquisition de bâtiments tertiaires
Lors de l’étude et/ou de l’acquisition de bâtiments tertiaires, la réalisation d’un audit énergétique vous permet de :
- évaluer la performance énergétique de votre bien ;
- identifier les éventuelles inefficacités ;
- prévoir les travaux nécessaires pour optimiser la consommation d’énergie de votre bâtiment.
Cette étude détaillée permet à l’acquéreur de prendre des décisions éclairées concernant les investissements à réaliser pour réduire les coûts énergétiques, améliorer le confort des occupants et répondre aux exigences environnementales, tout en bénéficiant éventuellement d’aides financières pour la rénovation.
Gestion et exploitation de bâtiments tertiaires
Optimiser les performances énergétiques de votre bâtiment à usage tertiaire, vous permet de réduire votre facture d’énergie et/ou de vous conformer à la réglementation tout en valorisant votre bien immobilier et en bénéficiant des aides de l’État.
Qu’est-ce qu’un audit énergétique tertiaire ?
Un audit énergétique tertiaire permet d’analyser de façon détaillée la consommation d’énergie d’un bâtiment à usage professionnel, d’identifier les sources de gaspillage et d’optimiser les systèmes de chauffage, de climatisation, d’éclairage et d’autres équipements.
Il propose des solutions pour améliorer l’efficacité énergétique, réduire les coûts et améliorer le confort des occupants. Cet audit permet également de calculer et d’optimiser les objectifs de réduction de consommation énergétique fixés par le décret tertiaire.
De plus, il permet de vérifier l’assujettissement au décret BACS (Building Automation and Control System ou systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments, en français) et de proposer des solutions pour s’y conformer.
Quels sont les enjeux de l’audit énergétique pour les bâtiments tertiaires ?
Quelles sont les étapes clés de la réalisation d’audit énergétique tertiaire ?
Dans un premier temps, l’auditeur récupère et analyse tous les documents justificatifs (plans, DPE, diagnostics techniques, photographies, factures des travaux déjà réalisés, Dossier des Ouvrages Exécutés…).
L’auditeur effectue ensuite les relevés techniques sur site pour obtenir un premier état de lieu global.
Ensuite, l’auditeur se base sur les caractéristiques du bâti pour réaliser son analyse technique et préparer une simulation thermique basée sur :
- la performance des équipements installés pour :
- le chauffage ;
- la climatisation ;
- la production d’eau chaude sanitaire (ECS) ;
- l’éclairage ;
- …
- Le niveau d’isolation thermiquesur les principales sources de déperdition :
- combles ;
- planchers ;
- murs ;
- menuiseries extérieures ;
- ….
Pour finir, il préconise les travaux d’amélioration énergétique possible et chiffre les coûts associés aux financements disponibles, afin d’estimer les prévisions d’économie annuelles.
Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?
Seule une entreprise certifiée est habilitée à réaliser un audit énergétique. L’équipe d’ADX Groupe, reconnu garant de l’environnement (RGE), est habilitée pour le faire.
Quelle est la durée de validité de l’audit énergétique tertiaire ?
Il n’existe pas de durée de validité spécifique pour un audit énergétique tertiaire. Toutefois, un audit datant de plusieurs années pourrait devenir obsolète en raison de l’augmentation des prix de l’énergie, des coûts des travaux, des modifications apportées au bâtiment, ainsi que des évolutions des réglementations et des méthodes de calcul.
