Cadre réglementaire
- La loi du 9 avril 2024 du code de la construction et de l’habitat, et notamment le décret n° 2025-814 du 12 août 2025, donnent aux communes la possibilité de définir des zones à risque dans lesquelles un diagnostic structurel sera obligatoire. Deux types de secteurs sont concernés :
- les zones qui comportent une proportion importante d’habitat dégradé ;
- les quartiers anciens dans lesquels les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles en raison de leur époque de construction, de leurs caractéristiques techniques et architecturales, des matériaux employés ou de l’état des sols.
Dans ces zones, tout immeuble d’habitation collectif de plus de 15 ans (à compter de la date de réception du chantier) est concerné.
Une fois notifiés, les propriétaires ou copropriétaires disposent d’un délai de 18 mois pour réaliser le diagnostic structurel obligatoire. Il doit ensuite être renouvelé tous les 10 ans.
Nos +
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Qui est concerné par le diagnostic structure ?
Selon la loi, le diagnostic structure concerne les propriétaires et les syndicats de copropriétaires d’immeubles collectifs d’habitation de + de 15 ans, situés dans les zones identifiées à risque par les communes.
En dehors de cette obligation légale, il s’adresse également à un grand nombre d’acteurs, tels que :
- les professionnels du bâtiment et de la construction : ingénieurs, architectes, entreprises de travaux, qui doivent tenir compte de l’existant pour la conception, la validation de la conformité technique ou encore la préparation des interventions ;
- les promoteurs immobiliers et les maîtres d’ouvrage qui gèrent des travaux de rénovation, d’extension ou de changement d’usage d’un ouvrage. Estimer la capacité portante du bâtiment peut également être une raison ;
- les professionnels de la gestion patrimoniale : bailleurs sociaux, collectivités et entreprises de gestion pour prévoir la planification des chantiers de réhabilitation ou de maintenance ;
- les collectivités locales et les établissements publics : ERP (Etablissement Recevant du Public), hôpitaux, écoles, etc. en cas de contrôle ;
- les propriétaires: entreprises, copropriétés ou encore particuliers, qui souhaitent vendre, rénover ou maintenir un bâtiment en bon état ;
- les assurances pour identifier les causes et les responsabilités à la suite d’un sinistre.
Quand le diagnostic structure doit-il être réalisé ?
Un diagnostic structure doit être réalisé dans les cas suivants :
Avant des travaux de rénovation
Il s’agit ici vérifier si la structure peut supporter les modifications prévues (extension, surélévation, rénovation de grande ampleur, etc.).
En cas de signes de dégradation
Dès l’apparition de fissures ou d’affaissements, par exemple, il est recommandé de réaliser rapidement un diagnostic structure afin d’éviter une propagation qui pourrait mettre en péril la solidité du bâtiment.
Après un sinistre
Un incendie, un séisme ou encore une inondation peuvent fragiliser une structure. Il est donc recommandé de vérifier sa solidité.
Lors d’un changement d’usage
La transformation d’un entrepôt en logements, par exemple, nécessite de vérifier que la structure est bien adaptée aux nouvelles contraintes.
Dans le cadre d’un contrôle réglementaire
Certains bâtiments (ERP, ponts, immeubles anciens) doivent être inspectés régulièrement.
Avant une vente ou une mise en conformité
Pour rassurer les acheteurs ou répondre aux exigences des assurances et des normes ; il est conseiller de réaliser un diagnostic structurel.
Qu’est-ce qu’un diagnostic structure ?
Un diagnostic structure correspond à l’évaluation des éventuels désordres ou pathologies dont souffre le bâtiment. Il permet également le cas échéant de mesurer la capacité portante de l’ouvrage.
Cette inspection détaillée ainsi permet de vérifier la qualité des matériaux utilisés, la conformité aux codes de construction locaux et la stabilité de la structure en cas de séisme.
Pourquoi réaliser un diagnostic structure ?
Le diagnostic structurel est une analyse indispensable pour garantir la sécurité et la stabilité des bâtiments et infrastructures. S’il n’est pas obligatoire dans la plupart des cas, il reste cependant essentiel pour :
- la détection des désordres (affaissements, fissures, corrosion, déformation, etc.) et l’identification de leur nature et de leur origine ;
- l’évaluation de leur impact sur la tenue et la résistance de la structure et des risques inhérents ;
- la validation des capacités de l’ossature à supporter les modifications prévues lors de la rénovation ;
- l’analyse des conditions de conservation de l’ouvrage ;
- la prolongation de la durée de vie du bâtiment et la suppression des futurs coûts de réparation ou de reconstruction ;
- la garantie de la sécurité des travailleurs et des usagers ;
- l’identification de solutions de renforcement ou de réparation ;
- la définition du budget prévisionnel des travaux liés à la maintenance ou à la rénovation ;
- l’amélioration de la résistance et la performance structurelle de votre bien.
Comment se déroule un diagnostic structure ?
En résumé, un diagnostic structure se déroule de la façon suivante :
La collecte et l’analyse des données documentaires
Il s’agit ici de récupérer et d’étudier tous les document disponibles : plans, historique du bâtiment, matériaux utilisés, etc.
La visite sur site
Ensuite, l’inspection visuelle de l’extérieur et de l’intérieur de la structure (fondations, murs porteurs, planchers, plafonds, etc.) permet de relever les fissures, les traces d’humidité ou encore déformations.
Les investigations techniques
Dans un second temps, il s’agit de procéder à des investigations plus poussées telles que :
- des essais non destructifs à l’aide d’ultrasons, d’un radar, ou de la thermographie ;
- un relevés 3D pour modéliser la structure ;
- des prélèvements pour analyser les matériaux en laboratoire si nécessaire ;
- des tests de charge pour mesurer la capacité de la structure à supporter des charges supplémentaires.
La rédaction et la restitution du rapport final
Enfin, l’expert récapitule les différents résultats concernant l‘état de la structure et les recommandations de travaux ou de surveillance.
Quels sont les risques en cas de non-réalisation ?
En cas de non-respect de l’obligation dans le délai imparti, le maire peut faire réaliser d’office le diagnostic structure aux frais du propriétaire ou des copropriétaires.
Qui peut réaliser un diagnostic structure ?
Le décret définit les compétences et les prérequis nécessaires pour réaliser un diagnostic structure comme suit :
- diplôme de 5 ans ou + ou équivalents délivrés par l’UE (titre professionnel ou certification de compétences) dans le domaine des techniques du bâtiment, de la construction du génie civil ou de la géotechnique
- et à minima 2 ans d’expérience dans le domaine.
L’expert doit également attester sur l’honneur de son indépendance et de son impartialité.
