Cadre réglementaire
- Articles R554-1 à R554-39 du Code de l’environnement, dont l’article L554-2 qui instaure au sein de l’INERIS, le recensement de tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France, et les principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité.
- Décret n°2006-272 du 3 mars 2006 relatif aux conditions d’exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics.
- Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte.
- Arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Dates clés
- Depuis le 1er janvier 2018, la détection et le géoréférencement des réseaux enterrés doivent être réalisés par des prestataires certifiés.
- Depuis le 1er janvier 2019, les communes, appartenant à une unité urbaine, doivent fournir les plans de réseaux sensibles géoréférencés en classe A. L’INSEE définit une unité urbaine tout ensemble d’une ou plusieurs communes présentant une continuité de l’habitat et comptant plus de 2 000 habitants.
- Depuis le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur du décret DT-DICT, les travaux projetés à proximité des canalisations et de réseaux enterrés doivent d’être déclarés avant leur exécution via la DT et les DICT.
Nos +
SCOPAS, marque d’ADX Groupe, vous accompagne en intégrant vos données réseaux dans une approche globale, vous offrant ainsi une vision complète et cohérente de vos infrastructures pour faciliter la coordination des intervenants et sécuriser les phases études/travaux.
Choisir SCOPAS, c’est profiter :
- d’un réseau d’experts certifiés (certificat n° FR099884-1 délivré par Bureau Veritas Certification, organisme de certification accrédité par la COFRAC – n° 5-0051) pour la détection et le géoréférencement de réseaux enterrés disponibles
- d’experts disponibles partout en France ;
- d’une intervention sur tout type d’infrastructure et VRD (Voirie et Réseaux Divers)
Qu’est-ce que la détection des réseaux enterrés ?
La détection de réseaux enterrés est réalisée à l’aide d’équipements électromagnétiques et géo radar permettant d’identifier la position horizontale des ouvrages, même en l’absence de plans fiables.
Qu’est-ce que le marquage-piquetage des réseaux ?
Après détection, nous procédons au marquage-piquetage des réseaux au sol, conformément aux prescriptions en vigueur, afin de matérialiser clairement l’emplacement des réseaux pour les équipes travaux.
Qu’est-ce que le géoréférencement des réseaux ?
Le géoréférencement consiste ensuite à relever précisément la position des réseaux détectés à l’aide d’outils topographiques adaptés. Les données sont intégrées dans des plans numériques ou BIM exploitables et classées selon la réglementation en vigueur :
- classe A : précision ≤ 40 cm (réseaux rigides) ou ≤ 50 cm (réseaux flexibles) – niveau de précision optimal, directement exploitable pour les travaux ;
- classe B : précision intermédiaire (≤ 1,5 m) ;
- classe C : précision insuffisante ou absence d’information fiable.
Notre objectif est d’amener les ouvrages au niveau classe A, garantissant une fiabilité maximale des données et une meilleure maîtrise des risques chantier.
Qui est concerné par la détection des réseaux enterrés ?
La détection des réseaux s’adresse aux différents acteurs suivants :
- maîtres d’ouvrage (MOA) et maîtres d’œuvre (MOE) privés et publics ;
- entreprises de travaux ;
- exploitants de lignes électriques, gestionnaires de réseaux, concessionnaires d’ouvrage public ou privé ;
- gestionnaires de voirie ;
- collectivité territoriales, communes, établissements publics.
Pourquoi faire une détection et le géoréférencement des réseaux ?
La détection et le géoréférencement de réseaux offrent les avantages suivants :
- répondre aux obligations réglementaires (décret DT-DICT) ;
- identifier des réseaux non répertoriés ;
- maîtriser les risques chantier et les coûts supplémentaires associés ;
- sécuriser les interventions et éviter les blessures graves aux travailleurs et aux riverains ;
- protéger l’environnement ;
- réduire les risques d’endommagement de réseaux ;
- assurer la continuité des services aux usagers de ces réseaux.
Quand réaliser une détection des réseaux enterrés ?
La détection de réseaux enterrés est effectuée dans les cas suivants :
- construction d’un ouvrage neuf ;
- modification de réseaux souterrains déjà existants ;
- tous types de travaux envisagés à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité (conduites d’électricité, de gaz, d’éclairage public, etc.)
Comment se déroule la détection et le géoréférencement de réseaux enterrés ?
En fonction de vos besoins, notre prestation se compose d’une ou plusieurs des 3 étapes suivantes :
1) La détection des réseaux enterrés :
- réseaux sensibles pour la sécurité : comme les conduits de gaz ou d’électricité
- réseaux non sensibles : réseaux d’eaux potables (AEP), réseaux d’eaux usées (EU), réseaux d’eaux pluviales (EP)
2) Le marquage-piquage réglementaire à la peinture
En respectant le code couleurs normalisé des réseaux NF P 98-332 :
- marquage en surface si présence d’enrobés
- piquage si présence de terre
3) Le géoréférencement 3D
avec la position précise et la profondeur, après vérification sur la plateforme INERIS.
