Cadre réglementaire
Le cadre réglementaire devient de plus en plus contraignant en matière de lutte contre le changement climatique.
En France, plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent l’obligation et la réalisation des bilans carbone.
Depuis 2010 et la loi Grenelle II, la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et les établissements publics, et doit être renouvelée tous les quatre ans.
La loi énergie et climat (2019) renforce les objectifs climatiques de la France et impose aux entreprises de plus de 250 salariés du secteur tertiaire de réduire leur consommation d’énergie dans le cadre du décret tertiaire, en alignement avec les engagements de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
Le décret tertiaire (2020) impose une obligation de réduction des consommations énergétiques aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m², avec des objectifs de réduction à atteindre d’ici 2030, 2040 et 2050. Les entreprises concernées doivent justifier de la réduction de leur consommation énergétique, ce qui inclut la réalisation de bilans GES.
Applicable à partir de 2024, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, réglementation européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité) impose aux entreprises européennes de publier des informations détaillées sur leurs performances en matière de durabilité, y compris leurs émissions de GES, dans leurs rapports annuels. Cela concerne à terme toutes les entreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants : avoir plus de 250 employés, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 40 millions d’euros ou un total de bilan excédant 20 millions d’euros.
Dates clés
Les entreprises françaises peuvent réduire de 20 à 30 % leurs émissions de gaz à effet de serre au cours des trois premières années suivant la mise en œuvre de leur stratégie bas-carbone.
Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) : ce document de référence pour la politique climatique de la France fixe des objectifs de réduction des émissions de GES d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990, et de neutralité carbone à l’horizon 2050. Le bilan carbone est un outil essentiel pour suivre et atteindre ces objectifs, notamment dans les secteurs fortement émetteurs comme le bâtiment et l’industrie.
Secteur du bâtiment
• Le secteur du bâtiment représente environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France, ce qui en fait l’un des principaux secteurs visés par les politiques de réduction des émissions.
• À l’échelle européenne, les bâtiments sont responsables de 40 % de la consommation énergétique totale et d’environ 36 % des émissions de CO2.
Objectifs de l’accord de Paris
• L’accord de Paris, adopté en 2015, vise à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels. Pour atteindre cet objectif, les pays signataires se sont engagés à réduire les émissions de CO2 de 45 % d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
• Le secteur du bâtiment est essentiel pour respecter ces objectifs, avec des efforts importants à fournir en matière de rénovation énergétique et de transition vers des sources d’énergie bas-carbone.
Objectifs de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
• En France, la SNBC impose une réduction de 49 % des émissions de GES du secteur du bâtiment d’ici 2030 par rapport à 2015.
• Le gouvernement vise également la rénovation énergétique de 500 000 logements par an, dont 100 000 logements sociaux, afin de réduire les consommations énergétiques du parc immobilier existant.
Potentiel de réduction pour les entreprises accompagnées
• En travaillant avec ADX Groupe sur leur bilan carbone, les entreprises peuvent espérer une réduction de leurs émissions de 10 à 30 % dans les trois à cinq premières années, grâce notamment à des solutions de rénovation énergétique, d’optimisation des processus et de gestion des ressources.
Nos +
• Expertise sectorielle : ADX Groupe possède une connaissance approfondie des secteurs de l’immobilier, de la rénovation et de l’environnement, garantissant une approche sur mesure adaptée aux spécificités de chaque projet.
• Accompagnement global : nous offrons un accompagnement complet, du diagnostic carbone à la mise en place d’un plan d’action personnalisé pour réduire durablement les émissions.
• Outils innovants : ADX Groupe s’appuie sur des outils de mesure à la pointe de la technologie pour garantir la précision et la fiabilité des bilans carbone réalisés.
• Engagement durable : nous nous positionnons en véritables partenaires pour accompagner nos clients dans une transition vers des pratiques plus responsables, avec des résultats concrets à la clé.
Qu’est-ce qu’un bilan carbone ?
Le bilan carbone est une méthode normalisée de calcul des émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise ou d’un projet. Il prend en compte les émissions directes (comme la consommation d’énergie) et les émissions indirectes (comme les achats ou les déplacements). Cet outil permet d’identifier les principaux leviers de réduction des émissions.
Pourquoi réaliser son bilan carbone ?
Réaliser un bilan carbone est avant tout un acte de responsabilité environnementale. Il permet d’anticiper les exigences réglementaires, de renforcer la compétitivité de l’entreprise et d’améliorer son image auprès des parties prenantes. En réduisant leurs émissions, les entreprises peuvent aussi générer des économies significatives sur le long terme.
Comment cela se déroule-t-il ?
1. Collecte des données : identification des sources d’émissions à travers les activités de l’entreprise (consommation d’énergie, transports, achats, etc.).
2. Analyse des données : calcul des émissions de GES en tonnes équivalent CO2.
3. Diagnostic et recommandations : identification des axes d’amélioration et des solutions de réduction des émissions.
4. Mise en œuvre : accompagnement dans la mise en place de stratégies bas-carbone et suivi des résultats.
Quand faire son bilan carbone ?
Il est recommandé de réaliser un bilan carbone tous les trois à cinq ans pour rester conforme aux évolutions réglementaires et mesurer les progrès accomplis. En cas de changement significatif (nouvelle activité, projet d’envergure, etc.), il est pertinent d’effectuer un nouveau bilan pour réajuster la stratégie.
Qui est concerné ?
Toute entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, peut et doit réaliser un bilan carbone. En particulier les entreprises soumises à des obligations légales comme les grandes structures, celles du secteur tertiaire et les acteurs de l’immobilier.
Quelle est sa durée de validité ?
Le bilan carbone est valable environ trois ans, mais cela dépend des changements internes de l’entreprise et des éventuelles évolutions réglementaires. Il est recommandé de l’actualiser régulièrement pour s’assurer de rester aligné avec les objectifs de réduction des émissions de GES.
