2026 annonce les changements réglementaires et législatifs suivants :

• DPE :

• • À partir du 1^er janvier 2026, le DPE Collectif devient obligatoire pour les bâtiments d’habitation en copropriété de moins de 50 lots. Cette échéance est la dernière du calendrier d’application de la Loi Climat et Résilience.

• • Au 1^erjanvier 2026, la méthode de calcul du DPE évolue. En effet, l’arrêté du 13 août 2025 indique que le coefficient de conversion énergie primaire de l’électricité sera abaissé à 1,9 contre 2,3 actuellement.

Ce changement vise à améliorer le traitement de l’électricité, pourtant fortement décarbonée, par rapport au gaz ou au fioul importés. Il permettra d’améliorer la note du DPE de certaines habitations chauffés à l’électricité et favorise également un ciblage plus efficace des aides à la rénovation énergétique vers les logements chauffés aux énergies fossiles.

• • Les nouvelles modalités de l’examen pratique du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026 dans le cadre de la certification délivrée par les organismes accrédités. Ces évolutions, issues de l’arrêté du 20 juillet 2023, renforcent notamment :

• • • le caractère présentiel et opérationnel de l’examen ;
    • l’importance de la mise en situation réelle ;
    • ainsi que le rôle désormais déterminant de la maîtrise des logiciels DPE validés.

• Repérage amiante :

À compter du 1^er juillet 2026, la réglementation française impose que tous les professionnels intervenant sur des immeubles non bâtis soient titulaires d’une formation spécifique “Repérage Amiante Avant Travaux” (RAAT) ainsi que d’un certificat de compétence correspondant.

La formation repérage amiante avant travaux sera donc obligatoire pour tout professionnel d’immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers. 

En effet, l’arrêté du 04 juin 2024 oblige les propriétaires, donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrages d’immeubles autres que bâti, à faire réaliser la recherche d’amiante avant toute opération susceptible d’exposer les travailleurs au risque amiante. 

• Qualité de l’eau :

• • Dès le 1^er janvier 2026, l’Arrêté du 30 décembre 2022 entre en vigueur. Il concerne toute société (publique ou privée) impliquée dans la production et la distribution d’EDCH (Eau Destinée à la Consommation Humaine) et définit :
    • le programme de prélèvements et d’analyses de l’eau ;
    • les limités et les références de qualité des eaux ;
    • les méthodes d’analyse utilisées.

• • La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 prévoit l’interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché des produits suivants contenant des PFAS (per- et polyfluoroalkylées) à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 :
    • produits cosmétiques ;
    • vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants (excepté les vêtements et chaussures de protection) ;
    • farts (revêtement sous les skis).

• CEE :

• • CEE 6^e période :

En 2026, début la 6e période des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) et ce, jusqu’en 2030. La publication du décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 fixe les nouvelles règles des CEE pour la période 2026-2030. Selon la ministre de la Transition écologique, l’enveloppe annuelle du dispositif des CEE devrait atteindre plus de 8 milliards d’euros dès 2026.

Du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2030, l’objectif national augmente de 40 %, pour passer de 357 TWh pour la période 2022-2025 à 500 TWh cumac pour cette nouvelle période.

De plus, les seuils d’obligation sont diminués. Une entreprise devient “obligée” à partir de 500 m³ ou 2 000 tonnes selon l’énergie, ce qui permettra l’arrivée de nouveaux acteurs (fournisseurs, distributeurs, etc.) dans le dispositif.

Enfin, chaque CEE, délivré à partir de 2026, aura une durée de validité limitée à 12 ans, afin de réduire la création de stocks dormants.

• • 3 nouvelles fiches CEE Bâtiment tertiaire :

Le 75e arrêté du 18 août 2025 supprime la fiche BAT-TH-113 qui est remplacée par 2 nouvelles fiches :

• • • BAT-TH-163 pompe à chaleur de type air-eau
    • BAT-TH-164 pompe à chaleur de type eau-eau ou eau glycolée-eau

Il crée également une nouvelle fiche pour la géothermie : BAT-TH-162 système géothermique.