Face à la vétusté croissante du parc immobilier français et aux risques d’effondrement, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations en matière de diagnostic structure des bâtiments.
Depuis la loi du 9 avril 2024 et son décret d’application du 12 août 2025, les mairies jouent un rôle central dans la prévention des risques liés à l’habitat dégradé. Voici ce que les collectivités doivent impérativement connaître.
Le cadre légal du diagnostic structure
La loi n°2024-322, dite loi « Habitat dégradé », impose un diagnostic structure obligatoire pour les immeubles d’habitation collectifs de plus de 15 ans situés dans des zones à risque.
Ces zones sont définies par les communes elles-mêmes, en fonction de critères tels que :
- la proportion d’habitat dégradé ;
- la concentration de bâtiments anciens présentant des fragilités structurelles (matériaux, époque de construction, état des sols, etc.).
De plus, le décret n°2025-814 précise les modalités de mise en œuvre :
- contenu du diagnostic ;
- compétences requises des professionnels ;
- délais de réalisation ;
- sanctions en cas de non-conformité.
Le rôle des mairies dans la délimitation des zones concernées
Les conseils municipaux doivent délibérer pour définir les secteurs soumis à l’obligation de diagnostic structure. Ces périmètres sont ensuite annexés aux documents d’urbanisme (PLU, carte communale) et communiqués aux propriétaires par lettre recommandée ou affichage public.
Cette démarche permet aux communes de cibler les zones les plus vulnérables et d’agir en amont pour éviter des drames comme ceux survenus à Marseille ou à Lille ces dernières années.
Les obligations des propriétaires et copropriétés
Une fois notifiés, les propriétaires ou syndics disposent de 18 mois pour faire réaliser le diagnostic structurel par un professionnel qualifié. Celui-ci doit :
- identifier les désordres structurels (fissures, affaissements, etc.) ;
- évaluer les risques pour la sécurité des occupants ;
- proposer des travaux ou investigations complémentaires si nécessaire.
En cas d’absence de diagnostic, la mairie peut faire réaliser le diagnostic d’office, aux frais des propriétaires.
À noter : le diagnostic doit être renouvelé tous les 10 ans.
Un outil de gestion du parc immobilier local
Au-delà de la prévention des risques, le diagnostic structure s’inscrit dans une stratégie globale de rénovation urbaine.
Il peut être intégré au Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) des copropriétés et au Diagnostic Technique Global (DTG), obligatoire depuis 2025 pour les immeubles de plus de 10 ans.
Les mairies peuvent ainsi mieux anticiper les besoins en réhabilitation, mobiliser les aides financières disponibles et accompagner les propriétaires dans leurs démarches.
Le rôle des élus locaux en résumé :
- définir les zones à risque par délibération du Conseil municipal ;
- informer les propriétaires et suivre les délais de réalisation (18 mois après notification) ;
- contrôler la conformité des diagnostics structure transmis ;
- agir en cas de manquement pour garantir la sécurité publique.
Le diagnostic structure représente désormais un levier réglementaire et opérationnel pour les communes, leur permettant de sécuriser leur territoire et de mieux gérer leur parc immobilier.
ADX Groupe accompagne les communes dans cette démarche
- sensibilisation des propriétaires
- réalisation des diagnostics structure par des experts qualifiés
- suivi des rapports et recommandations
