Cadre réglementaire
- L’article 5.3 de la norme NFS 61-931 de juillet 2000 définit la méthodologie, les étapes (conception, réalisation, réception) et les documents à produire (concept de mise en sécurité, schéma de principe, Dossier d’Identité du SSI).
- L’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- L’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH).
- Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatif à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie.
- Le Code du travail relatif à la sécurité incendie dans les locaux professionnels.
Nos +
Nos coordinateurs SSI vous proposent une prestation globale en conformité avec les normes françaises et européennes en vigueur.
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- d’un suivi de la réglementation en matière de prévention et sécurité incendie, en constante évolution.
Qui est concerné par la coordination SSI ?
La coordination SSI concerne plusieurs acteurs dans un projet de construction ou de rénovation :
- les maîtres d’ouvrage, responsables du projet et de la conformité réglementaire ;
- les maîtres d’œuvre et les architectes qui intègrent les exigences SSI dans la conception ;
- les exploitants ou les responsables sécurité qui assurent la maintenance et le respect des procédures après la mise en service ;
- les employeurs qui doivent assurer la sécurité de leur personnel et de leurs visiteurs.
Le CCH énonce les obligations concernant les maîtres d’œuvre et d’ouvrage, concernant la résistance du bâtiment au feu et la possibilité d’évacuer efficacement les occupants, notamment.
Le Code du travail quant à lui impose aux employeurs l’installation d’équipements, l’organisation de l’évacuation et la formation des employés en matière de sécurité incendie.
Les Établissement Recevant du Public (ERP)
- disposer d’une façade en bordure de route pour faciliter l’évacuation du public et l’arrivée des secours
- choisir des matériaux et d‘équipements résistants au feu
- installer différents dispositifs d’alarme et de prévention
Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
Le Code de la construction et de l’habitat impose aux IGH :
- l’installation d’un SSI de catégorie A (le plus complet)
- un coordonnateur SSI pour garantir la cohérence des équipements
- des scénarios de mise en sécurité : mise en sécurité progressive pour IGH classiques
- des voies d’évacuation et escaliers protégés
- l’alimentation électrique sécurisée
- des contrôles réguliers et maintenance
Quels sont les risques en cas de manquement ?
Les principaux risques en cas de non-conformité aux normes de sécurité incendie sont les suivants :
- dysfonctionnement des équipements : incompatibilité entre détection, alarme, désenfumage, portes coupe-feu.
- risque pour la sécurité des personnes : évacuation compromise en cas d’incendie.
- retards et surcoûts : corrections tardives, reprises de travaux, pénalités.
- non-conformité réglementaire : le système peut ne pas respecter les normes (NF S 61-931, APSAD, etc.), entraînant les sanctions administratives, financières et pénales :
- amendes importantes : pour non-respect des règles de sécurité, elles peuvent atteindre 10 000 € ou +, et être majorées en cas de récidive.
- suspension ou retrait d’autorisation : fermeture temporaire ou définitive de l’établissement par les autorités compétentes.
- responsabilité pénale : en cas d’accident grave (blessures ou décès), le maître d’ouvrage, l’exploitant ou l’employeur peut être poursuivi, avec des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
- impact sur l’activité : exclusion des marchés publics et perte de contrats si les obligations réglementaires ne sont pas respectées.
Qu’est-ce que la coordination SSI ?
La coordination SSI consiste à vérifier que tous les équipements liés à la sécurité incendie (détection, alarme, désenfumage, portes coupe-feu, etc.) sont compatibles entre eux et respectent la réglementation.
Cette mission vise également la création d’un système de mise en sécurité (évacuation).
Elle est obligatoire pour assurer la sécurité des personnes et doit être intégrée dès la conception de l’ouvrage.
Quand la coordination SSI doit-elle être réalisée ?
La coordination SSI doit être réalisée dès le début de votre projet, et se poursuit jusqu’à la réception.
Dès la conception
Cette mission doit être intégrée dans votre projet dès sa conception. Après analyse des besoins du maître d’ouvrage, le coordinateur SSI rédige le cahier des charges fonctionnel de l’installation et l’élabore les plans des zones de détection et des zones de mise en sécurité.
Lors de la réalisation
L’expert accompagne et guide les entreprises pour garantir la cohérence technique entre les différents équipements.
Jusqu’à la réception
Enfin, il teste les équipements, définit les scénarios de sécurité et établit le Dossier d’Identité du SSI. Il assiste également le maître d’ouvrage lors de la commission de sécurité.
Pourquoi faire appel à un coordinateur SSI ?
Le coordinateur SSI est un spécialiste chargé de définir et de vérifier la cohérence des fonctions de sécurité incendie d’un bâtiment. Ses principaux objectifs sont les suivants :
- garantir la sécurité des personnes ;
- valider la conformité aux normes (NF S 61-931, CCH) ;
- confirmer l’interopérabilité des systèmes de détection, d’alarme et d’évacuation ;
- permettre l’intervention des secours ;
- prévenir les dysfonctionnements.
Comment se déroule une mission de coordination SSI ?
Une mission de coordination SSI se déroule selon les étapes suivantes :
L’analyse des besoins
Pour débuter, le coordinateur détermine la catégorie du SSI et les fonctions de sécurité nécessaires en fonction du type de bâtiment (EPR, IGH, habitation, etc.).
L’audit en sécurité incendie pour l’existant
S’il s’agit d’un bâtiment existant, il effectue l’audit des installations SSI et de leur interopérabilité.
L’élaboration du concept de mise en sécurité
Il définit les scénarios : alarme, désenfumage, compartimentage.
La rédaction du cahier des charges SSI
Le coordonnateur élabore le cahier des charges :
- réglementation et normes en vigueur ;
- matériel utilisé ;
- niveau de surveillance ;
- définition des zones de détection et des zones de mise en sécurité ;
- scénarios des types de mises en sécurité.
L'harmonisation des interfaces
Il assure la synchronisation entre tous les équipements (détection, alarme, ventilation, ascenseurs).
Le suivi en phase de travaux
Ici , l’expert vérifie la conformité des installations avec le concept validé.
Les essais lors de la réception
Il organise ensuite les tests fonctionnels avant de valider la mise en service.
Le dossier d’identité SSI
En fin, le coordinateur constitue le document final pour l’exploitant et la commission de sécurité.
Qui peut réaliser cette prestation ?
Cette prestation doit être réalisée par un professionnel qualifié. Seul un technicien ou un ingénieur certifié RNCP (Code RNCP 30383) est en mesure de réaliser cette mission dans les ERP, les IGH ou les bâtiments complexes.
