Project Description

Obligations

– Pour les bâtiments d’une surface de plancher supérieure à 1 000 m² ;
Pour les bâtiments ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant abrité une ou plusieurs substances dangereuses.

Cadre réglementaire

– Modification Code de la construction et de l’habitation
– Article L111-10-4 : nouveau (Art 190 loi du 12/07/2010)
– Décret n°2011-610 du 31/05/2011
– Méthodologie de réalisation du diagnostic
– Arrêté du 19 décembre 2011 (JO du 14/01/2012)
– CERFA 14498 : formulaire récolement

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Le secteur de la construction est responsable de la production de près de 245 millions de tonnes de déchets annuels. C’est pour réduire cette pollution que la loi du 12 juillet 2010 à introduit à son article 190, une obligation de diagnostic déchets avant de lancer des travaux de démolition. Cette étude permet de définir les différents types de déchets qui seront générés au cours de l’opération, afin de mieux planifier leur avenir.

> DIAGNOSTIC DECHETS AVANT DEMOLITION : LES ENJEUX

Baptisée « loi Grenelle 2 », la loi du 12 juillet concerne les catégories de bâtiments ayant une surface de plancher supérieure à 1000 m². Cela inclut aussi les structures ayant servi à l’exploitation d’une activité agricole, industrielle, commerciale ou même de stockage, de fabrication ou de distribution de substances dangereuses.

Elle considère que toute réhabilitation effectuée sur ces bâtiments au détriment d’une destruction de la partie majoritaire sera considérée comme une démolition et nécessitera donc un diagnostic déchets avant de lancer les travaux. L’étude à réaliser sera détaillée au mieux pour en comprendre les objectifs selon la nature du bâtiment, le prestataire qui le réalisera ainsi qu’un programme de gestion des déchets issus de la démolition.

L’objectif d’une telle opération est ainsi de prévoir les conditions de démolition totale ou partielle d’un bien, de recenser la composition de la structure (nature, quantité et localisation des matériaux, systèmes d’assemblage, etc.) et d’assigner une filière de recyclage à la collecte des déchets. Ces dernières seront surtout chargées d’identifier les débris pouvant être réemployés pour limiter le gaspillage et trier les matériaux dangereux pour l’environnement pour procéder à leur élimination.

> DIAGNOSTIC DES DECHETS : NOTRE OFFRE

Pour effectuer un diagnostic déchets avant démolition dans les dispositions prescrites par le décret 2011-610 du 31 mai 2011, notre intervenant commencera par effectuer un inventaire. Celui-ci devra être détaillé, quantifié et localisé sur les différents matériaux et équipements employés dans la construction du bien à démolir. Pour ce faire, il aura recours surtout aux documents techniques et administratifs disponibles. Il pourra user des descriptions de constructions ainsi que de l’historique d’occupation. L’objectif sera de définir la quantité de matériaux qui pourront être réemployés pour la suite des travaux sur le site. Cette étape est particulièrement importante et permet d’éviter d’éventuelles erreurs ultérieures. La gestion est ainsi optimisée pour un bon déroulement des travaux de démolition.

La réalisation de cet inventaire devra prendre en compte les résultats des diagnostics amiante, plomb, termites et mérules. Les matériaux qui ne pourront pas servir lors de la déconstruction devront être acheminés vers une filière de gestion de déchets. Nous vous proposerons alors différentes filières capables de prendre en charge le tri, pour un coût de destruction acceptable.

Pour finir, nous allons réaliser une étude technico-économique de la déconstruction pour vérifier sa faisabilité. Il faudra alors préciser les différentes méthodes de travail à entreprendre et estimer les dépenses à réaliser pour terminer l’opération de déconstruction. Cette estimation prendra en compte le réemploi qui permettra de réduire les achats de nouveaux matériaux, ainsi que le coût associé à la filière de valorisation ou d’élimination des déchets.

Une fois le rapport prêt et complété, il sera transmis pour approbation. C’est seulement après validation de ce dernier que vous pourrez entreprendre les travaux de démolition.

> POURQUOI FAIRE APPEL À ADX GROUPE

Pour tous vos besoins en diagnostics immobiliers, vous pouvez vous tourner vers le 1er réseau intégré en France. ADX Groupe est vous accompagne quelle que soit la spécificité de votre profil.

Avec plus de 250 techniciens certifiés répartis dans plus de 24 agences en France métropolitaine, notre équipe de professionnels réalise plus de 400 000 missions chaque année en France et à l’internationale. Par ailleurs, nous gardons notre équipe constamment à jour grâce à des formations périodiques en interne organisées par le service qualité et la direction technique. Ces formations nous permettent d’uniformiser les bonnes pratiques sur l’ensemble de nos agences et mettre en place des points sécurité régulièrement.

Nous choisir, c’est aussi opter pour des rapports clairs et détaillés, avec une proposition de mesures correctives à l’appui. Chaque rapport est soumis à un contrôle qualité avant livraison. Par ailleurs, nos services s’impliquent activement pour vous proposer un suivi de vos opérations en temps réel, et vous tenir informés des détails de notre intervention, où que vous soyez.

REPÉRAGE AMIANTE AVANT DÉMOLITION

Le repérage amiante avant démolition est obligatoire, il permet de faire un bilan exhaustif des matériaux amiantés et d’en déduire les protocoles de traitement à mettre en place.