Obligations

–  Le Diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour la mise en copropriété d’un bien de plus de 10 ans et que vous souhaitez le mettre en copropriété.

Cadre réglementaire

Loi 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » : article 58.
– Code de la construction et de l’habitation : articles L731-1 à 5.
– Décret 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du Diagnostic technique global (DTG) des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété.

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> LES ENJEUX

Le diagnostic technique global vise à dresser un état des lieux technique, réglementaire et énergétique du bâtiment. Ce document vise à informer les copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble. Il dresse également les éventuels travaux correctifs à réaliser via un plan pluriannuel.

> QUE CONTIENT LE DTG ?

  • une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble
  • un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et règlementaires
  • une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble
  • un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble dans sa globalité ou un audit énergétique
  • une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux indispensables à la conservation de l’immeuble pour les dix prochaines années

> AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET DPE COLLECTIF

Attention, si vous réalisez un DTG pour la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 50 lots vous devez faire réalisez un audit énergétique par la même occasion. Si l’immeuble fait moins de 50 lots un DPE collectif sera suffisant.

> POURQUOI FAIRE APPEL À ADX GROUPE

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AUDIT ÉNERGÉTIQUE

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